Raad van State (België) 7 September 2026, 267564 (Arrest)
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Belgium · · · 07-09-2026
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 267.564 du 7 septembre 2026 A. 243.281/VIII-12.718 En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l’État belge , représenté par le ministre de la Défense. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 octobre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du DG HR du 13.08.24 concernant la résiliation d’office de l’engagement d’un candidat volontaire à durée limitée (Sdt CVBL M.L.) ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 15 juin 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 septembre 2026. M. Frédéric Gosselin, président de chambre, a exposé son rapport. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.564 VIII - 12.718 - 1/8 Me Pascal Malumgre, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Ines Abidli, sous-lieutenant, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Le requérant entre une première fois à la Défense le 1er octobre 2018 en tant que candidat volontaire pour une durée limitée. Il est d’abord affecté au centre d’entraînement de Commandos avant d’être muté au 2e bataillon de Commandos. Le 9 janvier 2019, lors d’un contrôle de stupéfiants par le service de Police judiciaire en milieu militaire, il est contrôlé positif à la méta-amphétamine.
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