Raad van State (België) 15 September 2026, 267634 (Arrest)
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Belgium · · · 15-09-2026
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFVIIIe CHAMBREA R R Ê T no 267.634 du 15 septembre 2026 A. 242.857/VIII-12.667 En cause : C.C. , ayant élu domicile boulevard Fosse-Crahay 124 4000 Liège, contre : l’État belge , représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Alice COLLIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 août 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 4 juillet 2024 de Madame la Présidente du Comité de Direction du SPF Justice, qui lui inflige la sanction disciplinaire de la démission d’office ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé une lettre valant dernier mémoire, la partie adverse a déposé un dernier mémoire. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.634 VIII - 12.667 - 1/21 Par une ordonnance du 1er juillet 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 septembre 2026. M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Mathilde Jamaigne, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alice Collin, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits La requérante est assistante de surveillance pénitentiaire statutaire depuis 2014. Elle est affectée d’abord à la prison de Saint-Gilles et ensuite, à partir d’octobre 2016, à celle d’Andenne puis, à partir de 2021, à celle de Lantin.
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