Raad van State (België) 16 September 2026, 267647 (Arrest)
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Belgium · · · 16-09-2026
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBREA R R Ê T no 267.647 du 16 septembre 2026 A. 243.612/XI-25.001 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons, contre : l’État belge , représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Isabelle SCHIPPERS, avocat, rue François Wathoul 3 4260 Fallais. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 novembre 2024, la partie requérante demande la cassation de l’arrêt n° 315.642 du 29 octobre 2024 (dans l’affaire n ° 303.252/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers. II. Procédure devant le Conseil d’État L'ordonnance n ° 16.134 du 18 décembre 2024 a déclaré le recours en cassation admissible (ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.134). En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 19 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.647 XI - 25.001 -1/4 aux parties. Une ordonnance du 8 juillet 2026, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 8 septembre 2026. M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. Me Max Cartuyvels loco Me Marc Demol, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Isabelle Schippers, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause Le 28 août 2023, la partie adverse a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de la partie requérante.
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