Raad van State (België) 18 September 2026, 267709 (Arrest)

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Belgium · · · Cited by 1 · 18-09-2026

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIe CHAMBREA R R Ê Tno 267.709 du 18 septembre 2026 A. 237.836/VI-22.461 En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM , ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocate, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Caroline DELFORGE, avocate, contre : la commune de Nassogne , représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 2 décembre 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Conseil communal de la Commune de Nassogne du 28 septembre 2022 “d’approuver le rapport de la Commission éolienne joint en annexe à la présente délibération, de la considérer comme en faisant partie intégrante, de suivre sa proposition et de retenir le promoteur ‘Total — IDETA’ pour l’installation et l’exploitation d’éoliennes sur le lieu-dit ‘Zéro’ à Bande” et de “concéder, par acte notarié et à ses frais exclusifs, un droit de superficie au promoteur retenu” ». II. ProcédureLa contribution et le droit visé respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.709 VI - 22.461 - 1/3 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Par un courrier du 13 mai 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 21 mai 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 24 juin 2026 et le rapport leur a été notifié. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

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