Raad van State (België) 21 September 2026, 267744 (Arrest)
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Belgium · · · 21-09-2026
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBREA R R Ê T no 267.744 du 21 septembre 2026 A. 244.052/XV-6169 En cause : la société à responsabilité limitée RENOVATION LE GRELLE (en faillite), ayant pour curateur Me Laura NICOLINI, avocat, ayant son cabinet Quai Marcellis 7 4020 Liège, où il est fait élection de domicile, contre : la Région de Bruxelles-Capitale , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite par la voie électronique le 28 janvier 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision prise par le collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, le 28 novembre 2024, statuant sur le recours [qu’elle a] introduit [...] contre la décision [de lui] infliger une amende administrative prise par Bruxelles Environnement, le 28 juin 2024, pour l’enlèvement d’amiante non friable sans permis d’environnement de classe 1B, lors d’un chantier de démolition, sur un bien situé à 1070 Anderlecht, rue Otlet 34-38 ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.744 XV - 6169 - 1/3 Par une ordonnance du 4 août 2026 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.
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