Raad van State (België) 22 September 2026, 267758 (Arrest)
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Belgium · · · 22-09-2026
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXVe CHAMBREA R R Ê T no 267.758 du 22 septembre 2026 A. 242.315/XV-6019 En cause : l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (IEB), l’association sans but lucratif CENTRE DE RÉNOVATION URBAINE (CRU), L.V. , ayant élu domicile chez Mes Erim AÇIKGOZ et Jacques SAMBON, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GOODWAYS , ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite par la voie électronique le 1er juillet 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué du 26 avril 2024 accordant à la sa Goodways un permis d’urbanisme pour construire un nouveau quartier rue Gouverneur Nens, rue du Sel, digue du Canal, rue des Bassins comprenant : un ensemble de 524 logements, des activités productives (3.457 m²(, des Services intégrés aux Entreprises )5.109 m²), des équipements d’intérêts collectifs ou ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.758 XV - 6019 - 1/23 de services publics (632 m²(, des surfaces commerciales )2.649 m²), un parking souterrain de deux étages de 383 emplacements, des abords rénovés ou nouvellement aménagés à savoir un espace vert privé, un espace public et réaménagement de voirie avec intégration du quai ». II. Procédure Par une requête introduite le 4 septembre 2024, la société anonyme Goodways demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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