Raad van State (België) 22 September 2026, 267759 (Arrest)
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Belgium · · · 22-09-2026
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXVe CHAMBREA R R Ê T no 267.759 du 22 septembre 2026 A. 243.623/XV-6136 En cause : P.C. , ayant élu domicile chez Mes Anne WERDING et Pierre PICHAULT, avocats, rue Louvrex, 55-57 4000 Liège, contre : l’État belge , représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite par la voie électronique le 29 novembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision prise le 3 octobre 2024 par [C. G.], chef du service Armes, pour le ministre de la Justice sous le numéro de référence WL36/3630/9/3201/CR rejetant le recours [qu’il avait] introduit […] et dirigé contre la décision prise en date du 15 juin 2022 par le commissaire d’arrondissement de Liège portant sur le retrait de ses autorisations de détention et confirmant la décision prise le 15 juin 2022 par le gouverneur de la Province de Liège ». II. ProcédureUn arrêt n° 262.816 du 31 mars 2025 a rouvert les débats et renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire. Il a été notifié aux parties. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759 XV - 6136 - 1/23 M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 28 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 juin 2026. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Marine Wilmet, loco Mes Anne Werding et Pierre Pichault, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florence Saporosi, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M.
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