Raad van State (België) 25 September 2026, 267806 (Arrest)
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Belgium · · · 25-09-2026
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ë T no 267.806 du 25 septembre 2026 A. 248.367/VI-23.854 En cause : la société anonyme SACE , ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Nicolas DUCHATELET, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) , ayant, élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 16 juin 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « la décision prise le 29 mai 2026 (signée le 31 mai 2026(, notifiée par mail du 2 juin 2026 et recommandé daté du 1er juin 2026, relative à l’attribution du marché de travaux d’“Entretien des bassins d’orage sur les réseaux routiers wallons structurant et non-structurant )lot 2 : Réseau structurant des Directions des Routes de Namur et Luxembourg( – MI-08.12.02-25-7736” en ce qu’elle décide )pièce 10) : D’écarter l’offre déposée par la SA SACE dès lors qu’elle dispose d’une classe d’agréation inférieure à celle demandée pour l’attribution de l’ensemble des lots et que le lot 2 n’avait pas la préférence de la SA SACE ; Décide d’attribuer le marché à la société SA ENTREPRISES JEAN NONET ET FILS qui a déposé l’offre régulière économiquement la plus avantageuse au montant de 963.273,22 EUR, soit 1.165.560,60 EUR TVAC ; De ne pas attribuer le marché litigieux à la SA SACE », et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. ProcédurePar une ordonnance du 17 juin 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 2 juillet 2026. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.806 VIexturg - 23.
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