Raad van State (België) 7 October 2026, 267942 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBREA R R Ê T no 267.942 du 7 octobre 2026 A. 246.819/XV-6427 En cause : 1. l’association sans but lucratif SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (en abrégé : SeGEC), l’association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DES ÉCOLES D’ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ SAINTE-GERTRUDE , l’association sans but lucratif