Raad van State (België) 9 October 2026, 267983 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIIIe CHAMBREA R R Ê T no 267.983 du 9 octobre 2026 A. 242.682/XIII-10.458 En cause : la commune de Jalhay , représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me