Raad van State (België) 17 May 1994, 47482 (Arrest)

Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973).A R R Ê Tn [o] 47.482 du 17 mai 1994A. 43.411/IV-13.257En cause : l’Ordre des architectes,ayant élu domicile chezM [e] R. BUTZLER, avocat à la Cour de cassationayant son cabinet à BRUXELLESavenue de Villegas 33-34contre :l'État belge, représenté par:1. le ministre des Classes moyennes,2.