Raad van State (België) 22 June 1994, 48093 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n° 48.093 du 22 juin 1994A.47.121/III-12.994En cause : ANCEAUX Christian, ayant élu domicileau Ministère de la Santé publiqueet de l’Environnement,boulevard Pacheco 19, bte 51010 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté par leMinistre de l’Intégration sociale,de la Santé publique et del’Environnement,ayant élu domicile chezMes COOLS et GUIOT,