Raad van State (België) 22 June 1994, 48126 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n° 48.126 du 22 juin 1994A. 57.015/III-17.912En cause : MASSON-RENAUX François, "Résidence Saint-Roch"Grand’Rue, 4 bte 16530 Thuin,contre :l’Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions. LE PRÉSIDENT DE LA III [e] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 19 mars 1994 parFrançois MASSON-RENAUX; Vu le rapport de M.