Raad van State (België) 24 June 1994, 48202 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n° 48.202 du 24 juin 1994A.41.632/III-11.313En cause : 1. l’association sans but lucratifla Ligue Belge pour la Protectiondes Oiseaux,2. l’association sans but lucratif AVES,ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège,contre :la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.