Raad van State (België) 5 July 1994, 48474 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n° 48.474 du 5 juillet 1994A.43.002/VI-9837En cause : l’association sans but lucratifComité organisateur de l’InstitutSaint-Luc à Tournai, ayant élu domicile chezMe Pierre MARIAGE, avocat,rue du Chambge 227500 Tournai,contre :la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue des Astronomes