Raad van State (België) 30 September 1994, 49355 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 49.355 du 30 septembre 1994A.60.060/VI-11.990En cause : 1. la Société privée à responsabilitélimitée MEDART,2. MEDART Jean, ayant élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocat,place Ferrer, 164000 Liège,contre :1. le Bourgmestre de la Ville de Liège,2. la Ville de Liège,3. la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. LE PRESIDENT F.F.