Raad van State (België) 14 October 1994, 49683 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n° 49.683 du 14 octobre 1994A. 57.835/V-1386En cause : la Commune de Huldenberg, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocatrue du Grand Cerf 121000 Bruxelles,contre :la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.Partie intervenante :l’Intercommunale pour l’aménagementet l’expansion économique du Brabantwallon, en abrégé "I.B.W.