Raad van State (België) 14 October 1994, 49688 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 49.688 du 14 octobre 1994A. 41.722/V-1278En cause : PONLOT Denis, rue de la Cambre 1011150 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires économiques,2. le Ministre des Finances.Parties intervenantes :1. la s.a. Société nationaled’Investissement,ayant élu domicile chezMe J.-P.