Raad van State (België) 21 October 1994, 49809 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n° 49.809 du 21 octobre 1994A. 29.624/V-109429.631/V-1095En cause : la Commune d’Auderghem, ayant élu domicile chezM [e] Walter BROOTHAERS, avocat,boulevard Louis Schmidt 57, btes 5 et 81040 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté par leMinistre de la Région bruxelloise,actuellement la Région de Bruxelles Capitale, représentée par sonGouvernement.