Raad van State (België) 26 October 1994, 49943 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n° 49.943 du 26 octobre 1994A.47.553/III-13.223En cause : le Centre public d’aide socialede Bruxelles, rue Haute 298 a1000 Bruxelles,contre :TCHUENTE Joël Silas,rue des Minimes 1311000 Bruxelles, LE CONSEIL D’ETAT, III [e] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 7 juillet 1992 par lecentre public d’aide sociale de Bruxelles, qui demandel’annulation de la