Raad van State (België) 23 November 1994, 50345 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 50.345 du 23 novembre 1994A.52.759/VI-11.408En cause : DRESSE Michèle, ayant élu domicile auprès del'association sans but lucratifGroupe d'étude et de réforme dela fonction administrative,avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles,contre :la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE,