Raad van State (België) 11 January 1995, 51101 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n° 51.101 du 11 janvier 1995A.46.548/III-12.819En cause : la société civile à forme de sociétéprivée à responsabilité limitéeNEW-LAREM NAMUR, ayant élu domicile chezMe Jean CRUYPLANTS, avocat,rue Defacqz 78-801050 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Courde