Raad van State (België) 25 January 1995, 51300 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 51.300 du 25 janvier 1995A.61.445/III-19.964 Elections communales de Bruxelles. LE PRESIDENT F.F. DE LA III [e] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 28 octobre 1994 parJean LEROY qui déclare introduire un recours à titrepersonnel contre l’Etat belge, Ministre de l’Intérieur, etdemande l’annulation des élections communales du 9 octobre1994; Vu le