Raad van State (België) 1 February 1995, 51467 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n° 51.467 du 1 [er] février 1995A.43.313/III-11.845En cause : HAUZEUR Paul, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles,contre :1. la Ville de Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.Partie intervenante :d'ANGELANTONIO Marco,rue Hobbema 331040 Bruxelles.