Raad van State (België) 28 February 1995, 51833 (Arrest)

```Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur leConseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).A R R E Tn [o] 51.833 du 28 février 1995A. 60.607/IV-14.846.En cause : Gustaaf VAN CRAENENBROECK,ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS, St. GEHLEN et X. LEURQUIN,avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Saint-Bernard 98 contre :la commune d'OVERIJSE,ayant élu domicile chezMe D.