Raad van State (België) 1 March 1995, 51863 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 51.863 du 1 [er] mars 1995A.61.380/III-19.942Elections communales de Saint-Josse-ten-Noode. LE CONSEIL D'ETAT, III [e] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 8 décembre 1994 parRoland FRIPPIAT qui demande l'annulation des électionscommunales qui ont eu lieu à Saint-Josse-ten-Noode le 9octobre 1994; Vu l'avis prévu par l'article 5, alinéas 2 et 3,de