Raad van State (België) 3 March 1995, 51971 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 51.971 du 3 mars 1995A.61.633/VI-12.165 Elections communales de MONS. LE CONSEIL D'ETAT, VI [e] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 29 décembre 1995 parJohan VAN LAETHEM qui interjette appel :de l'arrêté du 15 décembre 1994 de la députationpermanente du conseil provincial du Hainaut rejetant laréclamation qu'il a introduite en vue de faire