Raad van State (België) 17 March 1995, 52283 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 52.283 du 17 mars 1995A.61.266/III-19.878 Elections communales de Charleroi. LE CONSEIL D’ETAT, III [e] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 9 décembre 1994 parJosé STEPPE qui demande l’annulation des "électionscommunales et provinciales de Charleroi du 9 octobre1994"; Vu l’avis prévu par l’article 5 de l’arrêté royaldu 15 juillet 1956, modifié par