Raad van State (België) 29 March 1995, 52582 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 52.582 du 29 mars 1995A.46.676/VI-10.646En cause : l'association sans but lucratif"Travail pour les Jeunes ", en liquidation, rue Champ de la Couronne 1071020 Bruxelles,contre :la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.