Raad van State (België) 10 May 1995, 53213 (Arrest)

Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973).A R R Ê Tn [o] 53.213 du 10 mai 1995A. 40.016/IV-12.642En cause : Etienne ALLAERT,demeurant à COURTRAI,Groeningestraat 35contre :l'État belge, représenté par le Ministre de l'Éducationnationale (N),actuellement la Communauté flamande, représentée parle Ministre flamand de l'Enseignement,le