Raad van State (België) 10 May 1995, 53228 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 53.228 du 10 mai 1995A.45.364/VI-11.625A.46.770/VI-10.802En cause : l’association sans but lucratifCentre éducatif et social pour adulteshandicapés mentaux, en abrégé «CESAHM», rue du Sewage 94100 Seraing,contre :La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de Suisse 241060