Raad van State (België) 14 June 1995, 53714 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 53.714 du 14 juin 1995A. 40.846/III-11.112En cause : l’association sans but lucratif"Fédération nationale des Unionsde Classes moyennes", avenue des Gaulois 321040 Bruxelles,contre :1. l’Etat belge, représenté parle Ministre de l’Emploi et du Travail,2. la Commission paritaire nationaleauxiliaire pour employésrue Belliard 531040 Bruxelles.