Raad van State (België) 14 June 1995, 53716 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 53.716 du 14 juin 1995A.45.599/III-12.494En cause : l’association sans but lucratifFédération nationale des Unionsde classes moyennes, avenue des Gaulois 321040 Bruxelles,contre :1. l’Etat belge, représenté parle Ministre de l’Emploi etdu Travail,2. la Commission paritaire nationaleauxiliaire pour employés.