Raad van State (België) 4 September 1995, 54914 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o ] 54.914 du 4 septembre 1995A.59.853/III-19.212En cause : 1. XXX 2. XXX,ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège,contre :1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .