Raad van State (België) 20 September 1995, 55252 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 55.252 du 20 septembre 1995A.61.004/VI-12.187En cause : MAIRY Christian, rue de Secheval 44920 Aywaille,contre :1. l’Etat belge, représenté parle Ministre de l’Intérieur,2. le Gouverneur de la provincede Liège,ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. LE PRESIDENT F.F.