Raad van State (België) 22 September 1995, 55271 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 55.271 du 22 septembre 1995A.64.434/III-21.402En cause : STEPPE José, place des Combattants 5/c6030 Marchienne-au-Pont. LE PRÉSIDENT F.F. DE LA III [e] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 10 juillet 1995 parJosé STEPPE qui demande l’annulation des élections du 21mai 1995 dans la région de Charleroi; Vu le rapport de M.