Raad van State (België) 22 September 1995, 55340 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 55.340 du 22 septembre 1995A.63.450/III-20.833En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes Jacques BERTEN etJean-Bosco KAZUNGU, avocats,rue Walthère Jamar 1054430 Ans,contre :1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides . LE PRÉSIDENT F.F.