Raad van State (België) 27 September 1995, 55398 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 55.398 du 27 septembre 1995A.47.233/III-12.934A.47.256/III-13.012En cause : la société privée à responsabilité limitéePNEUMO, ayant élu domicile chezMe Vincent DESSALES, avocat,rue du Commerce 1building Centre Europe - 14 [e] étage6000 Charleroi,contre :1. la Commune de MONTIGNY-LE-TILLEUL,2. la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.