Raad van State (België) 5 October 1995, 55593 (Arrest)

```Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur leConseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).A R R E Tn [o] 55.593 du 5 octobre 1995A. 62.836/VII-13.060.En cause : Piet VERMEERSCH,ayant élu domicile chezMe G. VERMEIRE, avocat,ayant son cabinet à GAND,Voskenslaan 301contre : la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,ayant élu domicile chezMes P. VANDECASTEELE et R.