Raad van State (België) 14 November 1995, 56240 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 56.240 du 14 novembre 1995A.42.877/III-11.729En cause : la Société anonyme Société européennepour le commerce, la publicité,l’industrie et l’électricité,en abrégé "S.A. COPEL EUROPE", rue du Bassin Collecteur 91130 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté parle Ministre de l’Intégration sociale,de la Santé publique et de l’Environnement.