Raad van State (België) 8 December 1995, 56753 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 56.753 du 8 décembre 1995A.56.841/III-17.907En cause : la Société herstalienne pour lafinance industrielle et le commerce, ayant élu domicile chezMes Didier MATRAY etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 344000 Liège,contre :le Fonds d’indemnisation des travailleurslicenciés en cas de fermeture d’entreprises,boulevard de l’Empereur 71000