Raad van State (België) 28 December 1995, 57346 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 57.346 du 28 décembre 1995A.62.028/III-20.197En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMaison de Repos "Château de Presseux", rue du Baron 44140 Sprimont,,contre :la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. LE PRÉSIDENT DE LA III [e] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 25 janvier 1995 par laS.P.R.L.