Raad van State (België) 24 January 1996, 57783 (Arrest)

Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973).A R R Ê Tn [o] 57.783 du 24 janvier 1996A. 52.512/IV-14.283En cause : 1. Carlos LOWIE,2. la s.a. RVS Assurances,ayant élu domicile chezMes F. DE VISSCHER et G. SEPELIE,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue de Tervueren 268Acontre :l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.