Raad van State (België) 31 January 1996, 57971 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 57.971 du 31 janvier 1996A.50.240/III-14.470En cause : la Société coopérative "Intercommunalepour la gestion et la réalisation d’étudestechniques et économiques" (IGRETEC), ayant élu domicile chezMe Roger LORENT etMe Brigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi,contre :1. la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,2.