Raad van State (België) 21 February 1996, 58216 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 58.216 du 21 février 1996A.43.788/III-11.994En cause : MADANT Mireille, rue du Thiers 196870 Saint-Hubert,contre :1. le Centre public d’aide socialede Saint-Hubert,ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,2. la Communauté française, représentée parson Gouvernement,3. l’Etablissement.