Raad van State (België) 21 February 1996, 58280 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 58.280 du 21 février 1996A.62.872/III-21.057En cause : la Société anonyme SOGIMAU ayant élu domicile chezMes J. PETIT & B. GUEVAR, avocats,Grand-Place 327090 Braine-le-Comte,contre :1. la Commune de GREZ-DOICEAU, représentéepar son collège des bourgmestre et échevins2. la Région wallonne, représentée par sonGouvernement. LE PRÉSIDENT F.F.