Raad van State (België) 26 March 1996, 58812 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 58.812 du 26 mars 1996A. 68.192/XI-675En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. HALOUAL, avocat,Quai de Gaulle 54020 Liège,contre :le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .LE PRESIDENT F.F. DE LA XI [e] CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 23 mars 1996 par XXX,de nationalité t.