Raad van State (België) 27 March 1996, 58893 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 58.893 du 27 mars 1996A.50.682/III-14.559En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, chemin de Rotheux 104130 Tilff,2. la Société privé à responsabilitélimitée "Société civile Cabinetdentaire LOISEAU",rue Tour en Bêche 34020 Liège,3. l’Association sans but lucratif"Association pour une dentisteriesociale",chemin de Rotheux 104130 Tilff,contre :1.