Raad van State (België) 15 April 1996, 59059 (Arrest)

```Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur leConseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).A R R E Tn [o] 59.059 du 15 avril 1996A. 65.883/X-5956.En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre del'Agriculture et des Petites et MoyennesEntreprises contre :la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe H.