Raad van State (België) 3 June 1996, 59845 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 59.845 du 3 juin 1996A.54.321/III-16.570En cause : l’Association sans but lucratifGroupe d’Intervention et de Formation en aidemédicale urgente (GIFAMU), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publiqueet de l’Environnement.